Oui, la France et les Émirats arabes unis sont liés par une convention fiscale, c'est-à-dire un traité qui répartit entre eux le droit d'imposer. Signée en 1989, elle est en vigueur depuis 1990 (texte de la convention).
Elle désigne votre pays de résidence quand les deux vous revendiquent, attribue chaque revenu à un pays et organise la façon d'éviter une double imposition. Elle complète notre guide sur la fiscalité de Dubaï.
Informations vérifiées le 29 septembre 2026.
Points clésPour les Émirats, la convention retient comme résident toute personne qui y est domiciliée ou établie, sans exiger d'y payer un impôt. La réalité de votre installation compte donc beaucoup.Vos loyers et plus-values sur un bien en France restent imposables en France. Les dividendes d'une société française ne le sont qu'aux Émirats, si vous les recevez pour vous-même.Une plus-value sur titres revient en principe aux Émirats. La France reprend la main au-delà de 25 % des bénéfices d'une société française, ou pour une société composée à plus de 80 % d'immeubles en France.Selon notre lecture, non tranchée par un juge, une clause permet à la France de continuer à imposer une personne restée domiciliée en France selon son droit.Le certificat émirien qui permet d'invoquer la convention coûte 50 AED de dépôt, puis 500 ou 1 000 AED (Federal Tax Authority). Les honoraires du conseil qui monte le dossier s'ajoutent et dépassent souvent ces frais administratifs.
Dans cet article:
- Que couvre la convention fiscale France-Émirats ?
- Qui est résident au sens de la convention ?
- La France peut-elle continuer à vous imposer après votre départ ?
- Quel pays impose chaque type de revenu ?
- Quand la France peut-elle imposer vos plus-values sur titres ?
- Comment la double imposition entre la France et les Émirats est-elle évitée ?
- Questions fréquentes
- Ce qu'il faut retenir
- Sources et références juridiques
Que couvre la convention fiscale France-Émirats ?
Elle couvre les résidents de l'un des deux pays, ou des deux, et une liste précise d'impôts (texte de la convention). Côté français : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les successions. Côté émirien : tout impôt sur le revenu des sociétés, et les impôts comparables sur le revenu, la fortune ou les successions.
Ces impôts émiriens peuvent être fédéraux ou propres à un émirat : la convention vaut donc à Dubaï. Elle s'étend aussi aux impôts de même nature créés après sa signature. Selon notre lecture, elle pourrait ainsi viser l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sans position officielle publiée à notre connaissance.
Aux Émirats, un particulier ne paie pas d'impôt sur le revenu (u.ae, portail officiel des Émirats). Les sociétés paient en revanche un impôt fédéral depuis les exercices ouverts au 1er juin 2023 : 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà (u.ae, impôt sur les sociétés). Cet impôt entre dans le champ de la convention. Les honoraires de comptabilité et de conseil de la société s'y ajoutent.
Qui est résident au sens de la convention ?
Tout en dépend. Le résident conventionnel est la personne que la convention rattache à un pays pour répartir les impôts, et chaque pays le définit à sa façon (texte de la convention).
Pour la France, c'est la personne assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue. La loi française retient trois critères, dont un seul suffit : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques (doctrine de l'administration fiscale).
Pour les Émirats, c'est toute personne qui y est domiciliée, établie ou qui y a son siège de direction. Aucun impôt payé sur place n'est exigé. D'où le poids de la substance, c'est-à-dire la réalité concrète de votre installation : logement, famille, activité.
Que se passe-t-il si les deux pays vous revendiquent ?
La convention applique des critères dans cet ordre, jusqu'à ce que l'un tranche :
- le pays où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent, soit un logement disponible en continu ;
- si vous en avez un dans chaque pays, celui du centre de vos intérêts vitaux, là où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
- à défaut, le pays où vous séjournez de façon habituelle ;
- puis celui dont vous avez la nationalité ;
- en dernier recours, un accord entre les deux administrations.
Depuis 2025, la loi française donne la priorité aux conventions : si la convention vous rattache aux Émirats, vous n'êtes pas domicilié en France. Notre guide sur la résidence fiscale à Dubaï détaille les preuves à réunir.
Quel rôle joue le certificat de résidence émirien ?
Il prouve votre résidence émirienne auprès de l'autre pays. Demandé au titre d'une convention, il est délivré si vous remplissez les conditions de résidence de cette convention (Federal Tax Authority). Aucun seuil de 183 jours propre à ce certificat n'y est fixé. L'administration demande néanmoins des preuves : carte d'identité émirienne et visa, ou passeport et relevé des entrées et sorties, justificatif de résidence, revenus.
Le dépôt coûte 50 AED, non remboursables, puis la délivrance 500 AED si vous êtes enregistré auprès de l'administration fiscale émirienne, ou 1 000 AED pour une personne physique non enregistrée (Federal Tax Authority). Ce sont des frais publics : les honoraires du conseil qui prépare le dossier s'ajoutent et dépassent souvent ces montants.
Le certificat ne met pas fin, à lui seul, à votre résidence française. Notre article sur la règle des 183 jours explique pourquoi.
La France peut-elle continuer à vous imposer après votre départ ?
Oui, dans un cas précis. Si vous êtes résident ou établi aux Émirats mais restez fiscalement domicilié en France selon son droit, la France peut imposer vos revenus malgré le reste de la convention (texte de la convention). Elle retranche alors de l'impôt français l'impôt éventuellement payé aux Émirats. Nous appelons cette règle la clause de maintien de l'imposition française.
La même règle vise une société établie aux Émirats et contrôlée, directement ou indirectement, à plus de 50 % par une société dirigée depuis la France. Elle ne s'applique pas aux personnes physiques de nationalité émirienne.
La convention laisse aussi la France appliquer ses règles contre l'évasion et la fraude fiscales à ses résidents, hors citoyens émiriens. Selon notre lecture, non tranchée par un juge, ces clauses limitent la portée de la priorité donnée aux conventions en 2025. Le plus prudent reste de ne plus remplir aucun critère français de domicile.
Quel pays impose chaque type de revenu ?
Cela dépend de la nature du revenu, pas du lieu de paiement. Non-résident, vous restez en principe imposable en France sur vos revenus de source française (service-public.gouv.fr). La convention retire ensuite certains revenus à la France, ou les lui réserve.
Deux notions reviennent. Le bénéficiaire effectif est la personne qui reçoit le revenu pour elle-même, et non un simple intermédiaire. Un établissement stable est une installation fixe par laquelle une entreprise exerce son activité : bureau, succursale, usine, ou chantier de plus de six mois.
Pour une personne résidente des Émirats au sens de la convention (texte de la convention) :
| Revenu | Pays qui impose | Réserve principale |
|---|---|---|
| Loyers et plus-value d'un bien situé en France | France | Aucune |
| Dividendes et intérêts de source française | Émirats seulement | Être le bénéficiaire effectif ; sauf établissement stable en France |
| Plus-value sur des titres | Émirats | France au-delà de 25 % des bénéfices d'une société française, ou société composée à plus de 80 % d'immeubles en France |
| Bénéfices de votre entreprise | Émirats | France pour la part liée à un établissement stable en France |
| Salaire d'un emploi exercé aux Émirats | Émirats seulement | Aucune |
| Retraite d'entreprise supplémentaire (retraite privée liée à un ancien emploi) | Émirats seulement | Classement de votre régime à faire vérifier |
| Retraite de la sécurité sociale française, y compris complémentaire obligatoire selon notre lecture | France | À faire vérifier pour la retraite complémentaire |
| Retraite de la fonction publique française | France seulement | Aucune |
| Succession : immeubles | Pays où ils se trouvent | Aucune |
| Succession : titres, comptes et autres biens | Pays de résidence du défunt | Sauf biens liés à un établissement stable ; parts de sociétés immobilières à faire vérifier |
| Donations | Non visées par la convention | Le texte ne cite que l'impôt sur les successions : la convention ne limite donc pas l'impôt français sur les donations |
Vos biens immobiliers en France
Ils restent imposables en France, pour les loyers comme pour la plus-value de vente. S'y ajoutent les prélèvements sociaux, qui financent la protection sociale (service-public.gouv.fr). Pour un non-résident : 17,2 % sur une location vide et sur les plus-values immobilières, 18,6 % sur une location meublée non professionnelle.
Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux affiliés à la sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Il ne vaut donc pas pour un résident des Émirats. Les honoraires du conseil qui prépare vos déclarations s'ajoutent à ces prélèvements.
Si vous gardez en France une habitation pour votre usage privé, sans y avoir votre domicile fiscal, la convention vous exonère de l'impôt sur le revenu calculé sur sa valeur locative (texte de la convention). Veillez à ce que ce logement ne redevienne pas votre foyer : vous seriez alors de nouveau domicilié en France.
Dividendes et intérêts
Ils ne sont imposables qu'aux Émirats si vous en êtes le bénéficiaire effectif. En principe, la France ne prélève donc pas de retenue à la source, cet impôt retenu par la banque ou la société au moment du paiement. Il faut toutefois pouvoir prouver votre résidence émirienne.
La règle tombe si vos titres se rattachent à un établissement stable que vous avez en France. Elle ne change rien à l'impôt que la société paie sur ses bénéfices. Non-résident, vous ne payez pas non plus de prélèvements sociaux sur vos dividendes (service-public.gouv.fr).
Salaires et retraites
Un salaire est imposable dans le pays où vous travaillez. Gagné aux Émirats, il n'est imposable que là-bas, où un salaire n'entre pas dans le champ de l'impôt (Federal Tax Authority). Des jours travaillés en France peuvent y être imposés, sauf courte mission sous conditions.
Selon notre lecture, les retraites complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco) relèvent de la sécurité sociale et restent imposables en France. La « retraite privée » du tableau vise surtout les régimes supplémentaires d'entreprise. Faites vérifier ce point.
Quand la France peut-elle imposer vos plus-values sur titres ?
Dans deux cas, si vous êtes résident des Émirats au sens de la convention. En principe, une plus-value sur titres n'est imposable que dans le pays du vendeur (texte de la convention). Aux Émirats, les revenus des placements personnels d'un particulier échappent à l'impôt, hors activité d'entreprise (Federal Tax Authority).
Premier cas : une participation substantielle, soit des actions qui donnent droit, directement ou indirectement, à plus de 25 % des bénéfices d'une société. La plus-value est alors imposable dans le pays de la société, donc en France pour une société française.
Second cas : une société dont l'actif se compose à plus de 80 % d'immeubles ou de droits sur des immeubles. La plus-value est imposable dans le pays des immeubles, si sa loi la traite comme une plus-value immobilière. Les immeubles que la société utilise pour sa propre activité ne comptent pas.
Exemple : une fondatrice vend 30 % de sa société française
Prenons un cas hypothétique. Claire a fondé une société à Lyon et détient des actions donnant droit à 30 % de ses bénéfices. Elle s'installe à Dubaï avec sa famille et devient résidente des Émirats au sens de la convention. Deux ans plus tard, elle vend toute sa participation.
Ses 30 % dépassent le seuil de 25 %. La France peut donc imposer la plus-value, malgré sa résidence émirienne. Et comme les Émirats ne taxent pas ce gain chez un particulier, rien ne vient réduire l'impôt français : il reste son coût final.
Avec 20 % des bénéfices, la plus-value n'aurait été imposable qu'aux Émirats, sauf société composée à plus de 80 % d'immeubles. Attention au mot « indirectement » : une participation détenue via une holding compte aussi.
Si Claire détenait des titres importants en partant, l'exit tax a pu s'appliquer dès son départ. Notre guide sur l'exit tax au départ pour Dubaï explique comment les deux règles se combinent.
Comment la double imposition entre la France et les Émirats est-elle évitée ?
Pas de la même façon selon votre pays de résidence (texte de la convention). La France accorde un crédit d'impôt à ses résidents, c'est-à-dire une somme déduite de l'impôt français. Les Émirats, eux, appliquent leur propre loi.
Vous êtes résident de France
Cette règle vous concerne pour la période qui précède votre départ, ou si vous restez résident français.
Vos revenus émiriens imposables aux Émirats restent aussi imposables en France, avec un crédit d'impôt. Pour une plus-value immobilière, y compris sur des titres de société à prépondérance immobilière, ou sur une participation substantielle, ce crédit égale l'impôt payé aux Émirats, dans la limite de l'impôt français. Même règle pour les revenus d'un établissement installé aux Émirats surtout pour des raisons fiscales.
Pour les autres revenus, le crédit égale l'impôt français correspondant. Selon notre lecture, l'impôt français sur ce revenu est ainsi effacé, mais le revenu reste compté pour fixer le taux de vos autres revenus.
Vous êtes résident des Émirats
La convention renvoie au droit émirien. Un particulier n'y paie pas d'impôt sur le revenu : l'impôt français sur vos revenus de source française, comme vos loyers, reste donc votre coût final. Une société émirienne soumise à l'impôt sur les sociétés peut, elle, déduire l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt émirien dû (Federal Tax Authority).
Si la clause de maintien de l'imposition française s'applique, la France vous impose et retranche de son impôt l'impôt émirien éventuel. Pour préparer l'ordre des démarches, voyez notre liste des étapes pour quitter la France pour Dubaï.
Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre Dubaï et la France ?
Oui : la convention avec les Émirats arabes unis couvre tout leur territoire, Dubaï compris (texte de la convention).
Faut-il payer un impôt aux Émirats pour profiter de la convention ?
Non. Pour la convention, est résidente des Émirats toute personne qui y est domiciliée ou établie (texte de la convention). Vous devrez en revanche prouver la réalité de votre installation, notamment pour obtenir le certificat émirien.
L'IFI entre-t-il dans le champ de la convention ?
Ce n'est pas certain. Le texte vise l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts analogues créés ensuite (texte de la convention). Selon notre lecture, l'IFI pourrait en faire partie, sans position officielle publiée à notre connaissance.
Dans ce cas, vos immeubles en France n'y seraient imposables que si leur valeur dépasse celle de certains placements français que vous détenez, notamment des actions cotées et des créances sur l'État ou sur des sociétés cotées. Les parts d'une société composée à plus de 50 % d'immeubles comptent comme des immeubles. Le texte exige aussi de détenir ces placements plus de huit mois au total l'année civile précédente, de comparer des valeurs brutes, avant dettes, et de déposer la déclaration de fortune en justifiant ces conditions. Faites vérifier ce point.
Que faire si les deux pays imposent le même revenu ?
Saisissez l'administration de votre pays de résidence dans les deux ans suivant la première notification de l'impôt contesté (texte de la convention). Si elle juge la demande fondée, elle cherche un accord avec l'autre administration. Cette procédure dite amiable s'ajoute aux recours ordinaires.
Un Belge ou un Suisse installé à Dubaï est-il concerné ?
Pour ses revenus de source française, oui : la convention vise tout résident des Émirats, quelle que soit sa nationalité (texte de la convention). Ses liens avec la Belgique ou la Suisse relèvent d'autres règles, que compare notre guide sur la fiscalité de Dubaï pour un résident belge ou suisse.
Ce qu'il faut retenir
La convention France-Émirats ne supprime pas l'impôt français : elle le répartit. Vos biens immobiliers en France restent dans le champ français. Vos dividendes, vos intérêts et vos autres plus-values sur titres peuvent y échapper.
Tout dépend d'abord de votre résidence au sens de la convention. Et, selon notre lecture non tranchée par un juge, une clause laisse à la France une prise tant que vous restez domicilié chez elle selon son droit.
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Cet article est une information générale sur le cadre fiscal en vigueur au 29 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par un conseil qualifié avant toute décision.
Sources et références juridiques
Les montants repris ci-dessous sont des impôts ou des frais publics ; les honoraires de conseil, de comptabilité et d'audit s'y ajoutent.
- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990, entrée en vigueur le 1er juillet 1990, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 ; avenant du 6 décembre 1993, approuvé par la loi n° 94-881 du 14 octobre 1994, entré en vigueur le 1er juin 1995, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995. Article 1er (personnes visées), article 2, paragraphes 1 et 2 (impôts visés, impôts analogues créés ensuite), article 4 (résident, départage des doubles résidences), article 4 A (établissement stable, chantier de plus de six mois), articles 5 et 11, paragraphe 1, a (immeubles), article 6 (bénéfices des entreprises), article 8, paragraphes 1 et 5 (dividendes, bénéficiaire effectif, établissement stable), article 9 (revenus de créances), article 11, paragraphes 1, b, 2 et 3 (plus-values : sociétés à prépondérance immobilière au-delà de 80 %, règle générale, participation substantielle au-delà de 25 %), article 13, paragraphes 1 et 2 (salaires, courtes missions), article 14 (pensions privées et de sécurité sociale), article 15, paragraphe 2 (pensions publiques), article 16 A, paragraphes 1 et 2 (fortune immobilière comparée aux actions cotées et créances ; parts de sociétés composées à plus de 50 % d'immeubles), article 17 (successions ; les donations ne sont pas citées), article 18, paragraphe 3 (exonération de l'impôt sur le revenu établi sur la valeur locative d'une habitation privée), article 18, paragraphe 6 (règles anti-abus françaises, hors citoyens émiriens), article 19, paragraphes 1 et 2 (élimination de la double imposition en France ; maintien de l'imposition française avec imputation, hors citoyens émiriens), article 20 (élimination de la double imposition aux Émirats selon leur législation), article 21, paragraphe 1 (procédure amiable, délai de deux ans), article 23 (champ territorial) et échange de lettres du 19 juillet 1989 (impôts établis par l'État fédéral ou par un émirat). impots.gouv.fr (PDF). Consulté le 29/09/2026.
- Code général des impôts, article 4 B : trois critères alternatifs du domicile fiscal ; priorité des conventions fiscales issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. legifrance.gouv.fr. Lien non revérifié le 29/09/2026 (accès automatisé bloqué par le site).
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (priorité des conventions fiscales sur le domicile fiscal). legifrance.gouv.fr. Lien non revérifié le 29/09/2026 (accès automatisé bloqué par le site).
- BOFiP-Impôts, BOI-IR-CHAMP-10-20160728 : « Personnes imposables et domicile fiscal », version du 28/07/2016 (critères du domicile fiscal de l'article 4 B du code général des impôts ; version antérieure aux modifications de 2020 et 2025). bofip.impots.gouv.fr. Consulté le 29/09/2026.
- Federal Tax Authority : « Tax Resident and Tax Residency Certificate », Tax Procedures Guide TPGTR1, octobre 2024. Section 4.1.8 (crédit pour impôt étranger d'une société résidente, plafonné à l'impôt émirien, Federal Decree-Law No. 47 of 2022, article 47), section 4.2 (salaires et revenus de placements personnels hors champ de l'impôt sur les sociétés, Cabinet Decision No. 49 of 2023, article 2), section 7.4 (certificat délivré selon les conditions de la convention applicable, Ministerial Decision No. 247 of 2023, article 2), section 7.7 (frais de 50, 500 et 1 000 AED, Cabinet Decision No. 65 of 2020). tax.gov.ae (PDF). Consulté le 29/09/2026.
- Federal Tax Authority : « Issuance of Tax Certificates for Tax Residency » (mise à jour du 11/08/2026). Frais de dépôt de 50 AED non remboursables, délivrance à 500 AED (personne enregistrée) ou 1 000 AED (personne physique non enregistrée). tax.gov.ae. Consulté le 29/09/2026.
- u.ae, portail officiel du gouvernement des Émirats : « Taxation ». Absence d'impôt sur le revenu des particuliers. u.ae. Consulté le 29/09/2026.
- u.ae : « Corporate tax (CT) ». Exercices ouverts à partir du 1er juin 2023 ; taux de 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice imposable et de 9 % au-delà. Base légale : Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses. u.ae. Consulté le 29/09/2026.
- service-public.gouv.fr : « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements » (F2329). Non-résidents : 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 18,6 % sur la location meublée non professionnelle, 7,5 % pour les affiliés à un régime de l'EEE ou de la Suisse ; dividendes et plus-values sur valeurs mobilières non soumis. Base légale : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12. service-public.gouv.fr. Vérifiée le 30/06/2026, consultée le 29/09/2026.
- service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger » (F31442). Non-résident imposable le plus souvent sur ses seuls revenus de source française. service-public.gouv.fr. Vérifiée le 15/04/2026, consultée le 29/09/2026.
Photo de couverture : « Paris, Ministère de l'Économie et des Finances et Pont de Bercy », Fred Romero, via Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0, recadrée.
Rédigé par
Amine Derag
Directeur de la stratégie, Ancova Associates
Amine Derag est directeur de la stratégie chez Ancova Associates, le cabinet de conseil de Dubaï spécialisé dans la création de société, la résidence, la citoyenneté par investissement et la structuration fiscale transfrontalière. Il conseille les fondateurs et les clients privés qui s'installent aux EAU sur l'articulation entre une structure aux EAU et leurs obligations fiscales et déclaratives dans leur pays d'origine.
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