Fondation DIFC
Une fondation DIFC est une structure juridique permettant de détenir et de protéger des actifs, en séparant le patrimoine personnel des intérêts professionnels et familiaux, et en soutenant la planification successorale, la philanthropie et la protection des actifs.
La différence que nous apportons.
Ne perdez pas des semaines à tout démêler seul. Notre équipe accélère la création de votre fondation DIFC avec une structuration, un enregistrement et une gouvernance de bout en bout.
Séparation des actifs
Maintient les actifs de la fondation juridiquement séparés du patrimoine personnel.
Situation fiscale aux EAU
Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU. L'impôt sur les sociétés des EAU s'applique selon le Federal Decree-Law No. 47 of 2022 ; les entités Free Zone qui remplissent les conditions de Qualifying Free Zone Person conservent un taux de 0 % sur leurs revenus éligibles.
Protection contre les créanciers
Une clause légale de protection écarte les règles étrangères de réserve héréditaire et les jugements étrangers sur les matières protégées. La fraude avérée reste exposée à une action en restitution.
Acceptation bancaire
Une fondation établie dans une grande place financière ouvre plus facilement des comptes bancaires que les structures offshore classiques.
Fondation DIFC en bref
Les chiffres qui comptent pour une fondation DIFC
Données issues du DIFC Foundations Law 2018 (DIFC Law No. 3 of 2018) et de la Foundation Checklist officielle. Contrairement aux fondations ADGM, le droit du DIFC ne fixe aucun montant minimal de dotation.
Dotation minimale légale
Aucune précisée
Foundations Law 2018, Article 27 : tout bien d'une quelconque valeur satisfait à l'exigence de dotation
DIFC Foundations Law 2018Référence du Foundations Law
DIFC Law No. 3 of 2018
"Foundations Law 2018" : selon l'Article 1
DIFC Legal DatabaseDélai de traitement
≈ 2 semaines
4 jours ouvrés d'enregistrement + 5 jours ouvrés pour la licence d'exploitation
Avantages
- Séparation des actifs du patrimoine personnel
- 0 % d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU
- Protection contre les créanciers
- Utilisée en combinaison avec des trusts offshore ou des holdings
- Ouverture de comptes plus simple qu'avec les structures offshore classiques
Notre accompagnement
Création complète de votre fondation DIFC, de la structuration et de la conception juridique à l'enregistrement et à l'intégration mondiale des actifs, pour une solution fluide et conforme adaptée à vos objectifs patrimoniaux
[ 01 ]
Enregistrement de la fondation auprès du DIFC Registrar
Réservation du nom, dépôt de la Charter et des By-laws, et délivrance de la licence d'exploitation sous DIFC Law No. 3 of 2018.
[ 02 ]
Désignation du Founder, du Council et du Guardian
Rôles de gouvernance définis par le Foundations Law, avec un Guardian obligatoire lorsque le fondateur conserve des pouvoirs réservés.
[ 03 ]
Rédaction de la Charter et des By-laws
Objet, catégorie de bénéficiaires, mécanique de transfert des actifs et cadre des pouvoirs réservés définis dans les documents fondateurs.
[ 04 ]
Pleine conformité aux lois du DIFC
Confirmation annuelle, conservation des comptes, enregistrement des bénéficiaires effectifs et obligations de la Foundations Law Schedule 2.
[ 05 ]
Structuration juridique intégrée à des trusts offshore, des holdings ou des testaments
Architecture patrimoniale transfrontalière coordonnée.
Comparer les juridictions
Autres structures de protection du patrimoine
Analyses
Guides associés
Décisions sur la Charter et le Council, procédure d'enregistrement et modifications de 2024 de la clause de protection : tout est expliqué dans notre guide DIFC Foundation: Setup, Cost and Control (en anglais).
Relu par Amine Derag, Director of Strategy, Ancova Associates. Dernière vérification : .
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