L'exit tax est l'impôt que la France applique, le jour de votre départ, à vos plus-values latentes. Ce sont les gains que vos titres ont pris, mais que vous n'avez pas encore encaissés.
Pour l'exit tax en France, deux conditions comptent. Vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ. Et vous atteignez l'un de deux seuils : au moins 50 % des bénéfices d'une société, ou au moins 800 000 € de titres. Un seul des deux seuils suffit (impots.gouv.fr).
Pour un départ en 2026, le taux de base est de 31,4 % de la plus-value latente (service-public.gouv.fr). Vers Dubaï, l'enjeu principal est le sursis de paiement. Il vous évite de payer tout de suite un impôt sur un gain que vous n'avez pas touché. Si vous gardez ensuite vos titres assez longtemps, cet impôt est annulé.
Informations vérifiées le 29 septembre 2026. Ce guide complète notre dossier sur la fiscalité de Dubaï.
Points clésVous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français six des dix dernières années et détenez au moins 50 % des bénéfices d'une société ou au moins 800 000 € de titres. Un seul seuil suffit.Pour un départ en 2026, le taux de base est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.Vers les Émirats, prévoyez en pratique un sursis à demander au moins 90 jours avant le départ, avec des garanties.L'impôt en sursis est annulé si vous gardez vos titres 2 ans, ou 5 ans s'ils valent 2,57 millions d'euros ou plus.Une vente ultérieure peut rester imposable en France si vous détenez des titres qui donnent droit à plus de 25 % des bénéfices d'une société française. C'est notre lecture de la convention fiscale.Le passage à 15 ans a été adopté en première lecture le 3 novembre 2025, puis non retenu dans la loi de finances du 19 février 2026.Les honoraires de conseil fiscal, l'évaluation des titres et le coût des garanties s'ajoutent à l'impôt.
Dans cet article:
- Qu'est-ce que l'exit tax ?
- Exit tax en France : êtes-vous concerné ?
- Combien coûte l'exit tax en France en 2026 ?
- Le sursis de paiement est-il automatique vers Dubaï ?
- Quand l'exit tax disparaît-elle ?
- Quelles démarches prévoir avant et après le départ ?
- Exit tax France, Belgique, Suisse : ce qui change selon votre pays de départ
- Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
- Questions fréquentes
- Ce qu'il faut retenir
- Sources et références juridiques
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax taxe un gain que vous n'avez pas encore réalisé. Le calcul part de la valeur de vos titres le jour du départ, moins leur prix d'acquisition. L'écart est la plus-value latente.
Le raisonnement est simple. Si vous aviez vendu vos titres la veille du départ, vous auriez payé l'impôt en France. Le départ devient donc l'événement qui fixe le gain. La France fige la valeur de vos titres à cette date et garde un droit sur cette part du gain.
Ce n'est pas une amende. Elle vise un scénario précis : partir, puis vendre depuis un pays qui ne taxe pas la plus-value. Dans sa forme actuelle, elle s'applique aux départs intervenus depuis le 1er janvier 2019 (impots.gouv.fr).
Elle ne vise pas que les actions de votre société. Elle touche aussi les plus-values dont l'imposition avait été reportée, par exemple lors d'un apport de titres à une holding. Elle vise enfin les compléments de prix encore à percevoir sur une vente passée. Pour un fondateur qui a déjà réorganisé son capital, ces montants peuvent peser lourd.
Exit tax en France : êtes-vous concerné ?
Oui, si deux conditions sont réunies le jour du départ (impots.gouv.fr). La première porte sur la durée : vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédentes. La seconde porte sur vos titres. Vous devez atteindre l'un de ces deux seuils :
- une participation représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société ;
- ou des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 €.
Les deux seuils sont alternatifs : un seul suffit. Le seuil de 800 000 € s'apprécie sur l'ensemble de vos titres, pas ligne par ligne. Faites le calcul tôt : un dirigeant de PME valorisée peut atteindre l'un des deux sans s'en rendre compte.
La condition des six ans écarte les séjours courts. Un cadre arrivé en France il y a trois ans n'est pas concerné, quelle que soit la valeur de son portefeuille.
Pour savoir si vous dépassez le seuil, il faut souvent faire évaluer vos titres non cotés.
Un exemple chiffré : Claire, fondatrice à Lyon
Prenons Claire, un cas fictif. Elle a fondé une société de conseil à Lyon et en détient 70 % du capital. Elle a payé ses titres 100 000 € à la création. Le jour de son départ pour Dubaï, sa participation vaut 3 000 000 €.
Sa plus-value latente est de 2 900 000 €. Au taux de base de 31,4 %, son exit tax s'élève à 910 600 €. Ses titres valent plus de 2,57 millions d'euros : elle devra donc les garder 5 ans pour que cet impôt soit annulé.
Même après ces 5 ans, une vente ne sera pas forcément exonérée. Claire détient des titres qui lui donnent droit à plus de 25 % des bénéfices de sa société française, et la France peut alors encore imposer la plus-value de cession. Voir la section sur la disparition de l'exit tax.
Cet exemple est simplifié. Il ignore l'option pour le barème progressif et les abattements possibles sur des titres anciens. Il ignore aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut s'ajouter pour un gain de cette taille. Enfin, il ne compte ni les honoraires d'avocat fiscaliste et d'évaluateur, ni le coût d'une caution bancaire. Ces frais viennent en plus de l'impôt.
Combien coûte l'exit tax en France en 2026 ?
Pour un départ en 2026, le taux de base est de 31,4 % de la plus-value latente (service-public.gouv.fr). C'est le taux forfaitaire, souvent appelé flat tax. Il comprend 18,6 % de prélèvements sociaux ; le reste, 12,8 %, correspond à l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux sont des contributions qui financent la protection sociale, prélevées en plus de l'impôt. Il y en a trois : la CSG, ou contribution sociale généralisée, la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, et le prélèvement de solidarité.
Ils ont augmenté en 2026. Pour les plus-values de valeurs mobilières, la CSG est de 10,6 %. Avec 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, le total atteint 18,6 % (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 30 juin 2026). Le taux de 30 % que vous avez peut-être en tête correspond à des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce niveau de 17,2 % vaut encore pour certains revenus, comme l'assurance vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu calculé par tranches, s'il vous est plus favorable. Le résultat dépend de vos autres revenus et de l'ancienneté de vos titres. Pour les gains importants, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut aussi s'ajouter au taux de base (impots.gouv.fr, formulaire de suivi 2074-ETS3).
Seul un calcul personnalisé permet de trancher. Prévoyez les honoraires de ce calcul et de l'évaluation de vos titres : ils s'ajoutent à l'impôt, tout comme le coût des garanties.
Le sursis de paiement est-il automatique vers Dubaï ?
Pas de façon certaine. Le sursis est automatique pour un départ vers l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Il l'est aussi vers un autre État qui a signé deux conventions avec la France. L'une porte sur l'assistance contre la fraude et l'évasion fiscales, l'autre sur l'assistance au recouvrement des impôts. Sinon, il n'est accordé que sur demande, avec une proposition de garantie (impots.gouv.fr).
La convention fiscale entre la France et les Émirats prévoit un échange de renseignements (texte de la convention). Nous n'avons pas trouvé de source officielle qui confirme une assistance au recouvrement entre les deux pays.
Pour les Émirats, partez donc de l'hypothèse prudente : un sursis sur demande, avec garanties. C'est une lecture de pratique, pas une position publiée par l'administration. Faites-la confirmer avant de fixer votre date de départ.
Le calendrier est serré. Pour les départs depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le départ (impots.gouv.fr). Concrètement :
- au moins 90 jours avant le départ, vous déposez la demande de sursis sur le formulaire 2074-ETD ;
- vous désignez un représentant fiscal en France, une personne ou un cabinet qui répond au fisc pour vous ;
- vous proposez des garanties, par exemple un nantissement de titres (vos titres mis en gage au profit du fisc) ou une caution bancaire ;
- l'année suivante, vous déclarez vos plus-values latentes avec vos revenus, puis une déclaration de suivi chaque année.
Sans sursis, l'impôt est exigible tout de suite, sur un gain que vous n'avez pas encaissé. Le sursis a lui aussi un prix. Une caution bancaire est en général facturée par la banque, et le représentant fiscal facture ses services. Ces coûts s'ajoutent aux honoraires de conseil.
Pour organiser le sursis et les garanties, voyez notre accompagnement en protection du patrimoine.
Quand l'exit tax disparaît-elle ?
Elle disparaît si vous gardez vos titres assez longtemps après le départ. L'impôt en sursis est alors annulé : c'est le dégrèvement. Il porte sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux (formulaire 2074-ETS3). Le délai dépend de la valeur de vos titres au départ (impots.gouv.fr) :
- 2 ans si elle est inférieure à 2,57 millions d'euros ;
- 5 ans si elle atteint 2,57 millions d'euros ou plus.
L'exit tax fonctionne donc comme un verrou temporaire. Une vente avant la fin du délai rend l'impôt définitif. Un rachat de vos titres par la société, leur annulation ou la liquidation de la société mettent aussi fin au sursis. Si vous avez payé l'exit tax sans sursis, le même délai permet d'en demander la restitution.
Retenez une limite. Le dégrèvement efface l'exit tax, pas forcément l'impôt sur une vente future. Si vos titres vous donnent droit à plus de 25 % des bénéfices d'une société française, la France peut encore imposer la plus-value de cession. C'est notre lecture de la convention fiscale entre la France et les Émirats (texte de la convention). Faites-la confirmer par un avocat fiscaliste avant de planifier une vente ; ses honoraires s'ajoutent à l'impôt.
Le passage à 15 ans n'a pas été retenu
Pour les départs de 2014 à 2018, le délai était de 15 ans (impots.gouv.fr). À l'automne 2025, un amendement proposait de revenir au régime d'avant 2019 : un délai de 15 ans et un sursis automatique réservé à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 3 novembre 2025 (Assemblée nationale).
Il n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 (vie-publique.fr). Les délais de 2 et 5 ans restent donc en vigueur.
Le sujet peut revenir avec le prochain budget. Selon LégiFiscal (18 septembre 2026), le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Au 29 septembre 2026, il n'est pas publié : son contenu sera à vérifier, avec votre conseil, avant toute décision de départ.
Quelles démarches prévoir avant et après le départ ?
Le départ ouvre un calendrier en deux temps, et la première échéance tombe avant même que vous partiez.
Au moins 90 jours avant le départ. Si l'exit tax vous concerne, déposez la demande de sursis avec vos garanties et désignez votre représentant fiscal.
Au moment du départ. Prévenez votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger, par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne (service-public.gouv.fr).
L'année qui suit le départ. Vous déclarez tous vos revenus, français et étrangers, perçus du 1er janvier à la date du départ. Vous déclarez à part vos revenus de source française perçus après le départ (service-public.gouv.fr). Vous y joignez la déclaration d'exit tax, puis une déclaration de suivi les années suivantes (impots.gouv.fr).
Certains revenus restent taxés en France. C'est le cas des loyers de vos biens français et des plus-values immobilières, qui restent aussi soumis aux prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr). La liste complète des étapes figure dans notre checklist fiscale pour quitter la France.
Tout cela suppose que vous ne soyez plus résident fiscal français. Un visa émirien ne suffit pas. Si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques restent en France, vous risquez de rester résident fiscal français. Notre guide sur la résidence fiscale à Dubaï détaille ces critères. Celui sur la règle des 183 jours à Dubaï explique pourquoi compter les jours ne suffit pas.
Exit tax France, Belgique, Suisse : ce qui change selon votre pays de départ
Votre pays de départ change tout. La France taxe les plus-values latentes au départ. La Belgique le fait aussi depuis 2026 pour les actifs financiers, avec des modalités encore à préciser. La Suisse ne taxe pas, au niveau fédéral, les plus-values sur les titres de la fortune privée, ni pendant votre séjour, ni au départ.
| France | Belgique | Suisse | |
|---|---|---|---|
| Taxe au départ sur les plus-values latentes | Oui, au-delà des seuils | Oui depuis le 1er janvier 2026, sur les actifs financiers | Non pour la fortune privée (impôt fédéral direct ; règles cantonales à vérifier) |
| Taux de référence | 31,4 % en 2026 (taux de base) | 10 % en règle générale ; barème progressif de 0 à 10 % pour une participation d'au moins 20 %, avec des taux plus élevés dans certains cas | Gains privés sur titres non imposés (niveau fédéral) |
| Comment l'impôt disparaît | Titres conservés 2 ou 5 ans | Selon RSM, retour en Belgique dans les deux ans ; modalités à confirmer | Sans objet |
| Point à faire vérifier | Sursis vers les Émirats | Report et paiement, circulaire attendue | Titres de fortune commerciale |
| Honoraires de conseil et garanties | En plus de l'impôt | En plus de l'impôt | En plus, si vous structurez un départ |
Belgique : une taxe de départ depuis 2026
La Belgique n'avait pas d'équivalent général de l'exit tax française pour les particuliers. Ce n'est plus le cas. Une taxe sur les plus-values des actifs financiers s'applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2026. Le taux est en règle générale de 10 %. Pour une participation d'au moins 20 % dans une société, un barème progressif de 0 à 10 % s'applique. Des taux plus élevés jouent dans certains cas, par exemple une vente à une entité située hors de l'Espace économique européen (RSM Belgium).
Les plus-values constituées jusqu'au 31 décembre 2025 restent exonérées. La loi a été adoptée le 3 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 (RSM Belgium).
Elle comporte un volet de sortie : en cas d'émigration, les plus-values latentes sur vos actifs financiers sont visées. Selon RSM, vous continuez à déclarer ces actifs pendant deux ans après le départ. L'obligation de payer disparaît si vous revenez en Belgique dans ce délai.
Les modalités du report restent à confirmer, et une circulaire de l'administration belge est attendue. D'autres règles belges, comme le régime dit Caïman, peuvent aussi jouer au départ. Faites analyser votre cas par un conseil belge avant de partir ; ses honoraires s'ajoutent à l'impôt.
Suisse : pas de taxe fédérale de départ sur les titres privés
En Suisse, les gains en capital réalisés sur la fortune privée ne sont pas imposables à l'impôt fédéral direct (Fedlex). Il n'existe donc pas, au niveau fédéral, de taxe de départ sur ces titres. Un résident suisse qui vend ses actions privées ne paie déjà pas cet impôt sur le gain.
Deux réserves comptent. Les titres d'une fortune commerciale, c'est-à-dire affectés à une activité indépendante, suivent d'autres règles : leur transfert à l'étranger est traité comme une vente (Fedlex). Et si l'administration vous considère comme commerçant professionnel de titres, vos gains ne sont plus traités comme privés.
Sur les plus-values de titres, l'intérêt fiscal d'un départ pour Dubaï est donc souvent plus faible pour un Suisse que pour un Français. L'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune et les règles cantonales restent à comparer au cas par cas. Un conseil suisse le fera pour vous, avec des honoraires en plus.
Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
Quatre erreurs peuvent transformer un départ bien intentionné en facture lourde.
Croire que le déménagement suffit. Si votre résidence fiscale reste en France, l'exit tax n'est même pas le bon sujet. La France continue alors d'imposer l'ensemble de vos revenus.
Demander le sursis trop tard. La demande doit partir au moins 90 jours avant le départ. Sans sursis, l'impôt est exigible tout de suite, sur un gain que vous n'avez pas touché.
Vendre trop tôt. Une cession avant la fin du délai de 2 ou 5 ans rend l'impôt définitif, alors qu'attendre aurait effacé l'exit tax.
Oublier les plus-values en report et les compléments de prix. Ils entrent aussi dans le calcul de l'exit tax (impots.gouv.fr). Un apport de titres à une holding, fait il y a des années, peut ainsi revenir au moment du départ.
Un départ solide repose donc sur trois chantiers : prouver un vrai transfert de résidence, demander le sursis à temps et garder vos titres jusqu'à la fin du délai. Si vous détenez aussi un patrimoine important hors de votre société, il se structure en parallèle. Notre guide sur la gestion de patrimoine à Dubaï présente les options.
Questions fréquentes
Quelle taxe paie-t-on pour quitter la France en 2026 ?
L'exit tax, si vous remplissez deux conditions. Vous avez été résident fiscal français au moins six des dix dernières années. Et vous détenez au moins 50 % des bénéfices d'une société ou au moins 800 000 € de titres ; un seul seuil suffit (impots.gouv.fr). Pour un départ en 2026, le taux de base est de 31,4 % de la plus-value latente (service-public.gouv.fr). Les honoraires de conseil et le coût des garanties s'y ajoutent.
Comment éviter légalement l'exit tax ?
Vous ne l'évitez pas, vous la neutralisez. Demandez le sursis de paiement au moins 90 jours avant le départ, puis gardez vos titres 2 ans, ou 5 ans s'ils valent 2,57 millions d'euros ou plus. L'impôt en sursis est alors annulé (impots.gouv.fr). Attention : si vous détenez des titres qui donnent droit à plus de 25 % des bénéfices d'une société française, une vente ultérieure peut rester imposable en France, selon notre lecture de la convention fiscale. Comptez aussi les honoraires de conseil et le coût des garanties.
Le sursis de paiement est-il automatique pour un départ à Dubaï ?
En pratique, non. Hors Union européenne et Espace économique européen, le sursis automatique suppose notamment une convention d'assistance au recouvrement avec la France (impots.gouv.fr). La convention fiscale avec les Émirats prévoit un échange de renseignements (texte de la convention), mais une assistance au recouvrement n'est pas confirmée. Prévoyez une demande de sursis au plus tard 90 jours avant le départ, avec des garanties et un représentant fiscal. Ces deux postes ont un coût, en plus des honoraires de conseil.
Le délai de 15 ans a-t-il été voté ?
Non. L'amendement a été adopté en première lecture le 3 novembre 2025, mais n'a pas été retenu dans la loi de finances du 19 février 2026 (vie-publique.fr). Les délais de 2 et 5 ans restent applicables. Le projet de loi de finances pour 2027 n'était pas publié au 29 septembre 2026 : vérifiez son contenu avant de partir.
Un Belge ou un Suisse qui part pour Dubaï paie-t-il une taxe de départ ?
Un Belge, oui, depuis 2026, sur les plus-values de ses actifs financiers constituées depuis le 1er janvier 2026. Le taux général est de 10 %, avec un barème progressif de 0 à 10 % pour une participation d'au moins 20 % et des taux plus élevés dans certains cas, par exemple une vente à une entité située hors de l'Espace économique européen (RSM Belgium). Les modalités de report restent à confirmer. Un Suisse, non, pour les titres de sa fortune privée, au niveau fédéral (Fedlex). Dans les deux cas, faites vérifier votre situation par un conseil local, dont les honoraires s'ajoutent.
Ce qu'il faut retenir
L'exit tax n'est pas une raison de renoncer à Dubaï. C'est une étape à préparer plusieurs mois avant de partir. Elle vise le dirigeant installé en France depuis au moins six ans, avec au moins 50 % d'une société ou 800 000 € de titres (impots.gouv.fr). En 2026, son taux de base est de 31,4 % de la plus-value latente.
Demandée à temps, elle se met en sursis puis s'efface après 2 ou 5 ans. Cela n'efface pas forcément l'impôt sur une vente future. Au-delà de 25 % des bénéfices d'une société française, la France peut encore imposer la plus-value, selon notre lecture de la convention. Comptez aussi les honoraires de conseil et le coût des garanties dans votre budget.
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Cet article est une information générale sur le cadre fiscal en vigueur au 29 septembre 2026, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Votre situation dépend de votre pays de départ, de vos titres et de votre famille. Faites vérifier votre cas par un conseil qualifié avant toute décision.
Sources et références juridiques
- impots.gouv.fr : « Je quitte la France, suis-je concerné par l'Exit Tax ? » (modifié le 10/03/2026). Seuils de six ans sur dix, 50 % et 800 000 €, plus-values en report et compléments de prix, sursis de plein droit ou sur demande, demande au plus tard 90 jours avant le transfert (annexe III au code général des impôts, article 41 tervicies A), délais de 2 et 5 ans, ancien délai de 15 ans, déclarations 2074-ETD et 2074-ETS. Base légale : article 167 bis du code général des impôts, modifié par l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. impots.gouv.fr. Consulté le 29/09/2026.
- Code général des impôts, article 167 bis (exit tax). legifrance.gouv.fr. Lien non revérifié le 29/09/2026 (accès automatisé bloqué par le site).
- Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal). legifrance.gouv.fr. Lien non revérifié le 29/09/2026 (accès automatisé bloqué par le site).
- service-public.gouv.fr : « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements ». Taux 2026 : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, total 18,6 % ; taux forfaitaire de 31,4 % (ou 30 %). Base légale : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12. service-public.gouv.fr. Vérifiée le 30/06/2026, consultée le 29/09/2026.
- impots.gouv.fr : formulaire 2074-ETS3 (suivi 2025), dégrèvement ou restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux après 2 ou 5 ans, seuil de 2,57 millions d'euros « supérieure ou égale », contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, abattements pour durée de détention. impots.gouv.fr (PDF). Consulté le 29/09/2026.
- service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger » (formulaires 2042, 2047, 2042-NR). Base légale : articles 164 A à 167 bis et 197 A du code général des impôts. service-public.gouv.fr. Vérifiée le 15/04/2026, consultée le 29/09/2026.
- Assemblée nationale : amendement n° I-807 au projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), adopté en séance le 3 novembre 2025, première lecture. assemblee-nationale.fr. Consulté le 29/09/2026.
- vie-publique.fr : loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026. vie-publique.fr. Consulté le 29/09/2026.
- LégiFiscal : « Projet de loi de finances pour 2027 : les annonces de Sébastien Lecornu », publié le 18 septembre 2026. Présentation en Conseil des ministres prévue le 30 septembre 2026. legifiscal.fr. Consulté le 29/09/2026.
- Convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, avenant du 6 décembre 1993 : article 11, paragraphe 3 (plus-values sur une participation de plus de 25 % des bénéfices) et article 21 A (échange de renseignements). impots.gouv.fr (PDF). Consulté le 29/09/2026.
- RSM Belgium : « Loi introduisant une taxe sur les plus-values des actifs financiers : principales caractéristiques et considérations pratiques ». Loi adoptée le 3 avril 2026, Moniteur belge du 21 avril 2026, taux de 10 %, barème des participations d'au moins 20 %, exonération des plus-values constituées jusqu'au 31/12/2025, volet de sortie en cas d'émigration, circulaire attendue. rsm.global. Consulté le 29/09/2026.
- Fedlex : loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 16 al. 3 (gains en capital privés non imposables) et art. 18 al. 2 (fortune commerciale). Réserve du commerce professionnel de titres selon la pratique de l'Administration fédérale des contributions (circulaire n° 36, citée d'après notre dossier de recherche). fedlex.admin.ch. Consulté le 29/09/2026.
Photo de couverture : Matt Moloney, StockSnap, CC0 1.0, recadrée.
Rédigé par
Amine Derag
Directeur de la stratégie, Ancova Associates
Amine Derag est directeur de la stratégie chez Ancova Associates, le cabinet de conseil de Dubaï spécialisé dans la création de société, la résidence, la citoyenneté par investissement et la structuration fiscale transfrontalière. Il conseille les fondateurs et les clients privés qui s'installent aux EAU sur l'articulation entre une structure aux EAU et leurs obligations fiscales et déclaratives dans leur pays d'origine.
Échanger sur LinkedInCet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en immigration. Les seuils d'investissement, les délais de traitement et les conditions des programmes évoluent : consultez un conseiller Ancova qualifié avant d'agir.
