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Fondation DMCC

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Une fondation DMCC est créée par un ou plusieurs fondateurs selon les DMCCA Foundations Regulations, que la DMCC a annoncées le 23 septembre 2026 et qui s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Elle doit avoir un Council d'au moins deux membres. Au 8 novembre 2026, la DMCC n'acceptait pas encore de demandes.

Ce que fait Ancova

Ancova structure et administre des fondations et des holdings aux EAU. Nous commençons par un entretien confidentiel afin de cerner vos objectifs avant de recommander une structure.

  • Clause légale de protection

    Un transfert vers la fondation n'est pas nul en raison d'une règle étrangère de réserve héréditaire, et les jugements étrangers incompatibles ne sont pas reconnus. Un créancier peut tout de même faire annuler un transfert si le fondateur était insolvable ou voulait frauder ; c'est au créancier de le prouver. Les actions doivent être engagées dans un délai de trois ans.

  • Situation fiscale aux EAU

    Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU. Une fondation est en principe imposée en son nom propre. Il n'existe pas de taux de 0 % généralisé pour les fondations. Une fondation familiale qui remplit les conditions peut demander à la Federal Tax Authority (FTA) d'être traitée comme fiscalement transparente. Elle n'est alors pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés. La base est l'Article 17 du Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Par ailleurs, une Free Zone Person qui remplit les conditions de Qualifying Free Zone Person paie 0 % d'impôt sur les sociétés sur ses revenus éligibles.

  • DIFC Courts

    Les DIFC Courts sont le tribunal de supervision des fondations DMCC.

  • Council et Guardian

    Une fondation doit avoir un Council d'au moins deux membres. Un Guardian est facultatif tant qu'un fondateur est en vie, puis obligatoire dès qu'il n'y en a plus.

Fondation DMCC en bref

Les faits qui comptent pour une fondation DMCC

Les chiffres et règles de cette page ont été vérifiés le 8 novembre 2026 dans les DMCCA Foundations Regulations, les DMCCA Company Regulations, le Federal Decree-Law No. 47 of 2022, le guide de la FTA sur les fondations familiales CTGFF1 (juin 2026), l'annonce de la DMCC du 23 septembre 2026 et la page de la DMCC consacrée aux fondations.

Points clés

  • Clause légale de protection face aux règles étrangères de réserve héréditaire (Articles 23 à 25).
  • Supervision par les DIFC Courts.
  • Siège social dans la DMCC Free Zone ; un Registered Agent est facultatif.
  • Actifs initiaux d'au moins USD 100 détenus par la fondation.
  • Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU ; la fondation elle-même est en principe imposée.

Notre accompagnement

Structuration et administration de votre fondation DMCC, adaptées à vos objectifs

  1. [ 01 ]

    Objectifs et structure

    Nous cernons vos objectifs et votre patrimoine, puis nous recommandons une structure. Le nom de la fondation doit se terminer par « Foundation FZCO » et elle doit détenir une licence valide.

  2. [ 02 ]

    Founder, Council et Guardian

    Les fondateurs signent la demande, et la fondation doit avoir un Council d'au moins deux membres. Un Guardian est facultatif tant qu'un fondateur est en vie, puis obligatoire. Nous passons les rôles en revue avec vous.

  3. [ 03 ]

    Charter

    La Charter de la fondation est rédigée en anglais (Articles 8.1 à 8.5). Nous en passons le contenu en revue avec vous.

  4. [ 04 ]

    État de l'enregistrement

    Le DMCC Registrar enregistre la fondation. Au 8 novembre 2026, la DMCC n'acceptait pas encore de demandes.

  5. [ 05 ]

    Administration

    Les comptes d'une fondation doivent être établis dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf autre délai fixé par DMCCA, et examinés par un auditeur agréé par DMCCA. Plusieurs modifications doivent être notifiées sous 14 jours ouvrés. Nous administrons la fondation avec vous.

Comparer les juridictions

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Analyses

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Fondateurs, Council, Charter, clause de protection de la DMCC et état des demandes : tout est expliqué dans notre guide DMCC Foundation: What It Is, What It Costs and Who It Suits (en anglais).

Relu par Amine Derag, Director of Strategy, Ancova Associates. Dernière vérification : .

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Nous proposons des solutions précises, discrètes et conformes à l’échelle internationale qui vous aident à structurer, protéger et développer votre entreprise et votre patrimoine à travers les juridictions.

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